les chiots sont identifiés par puce électronique.

Pour info, la fourchette de prix se situe  suivant la qualité du chiot....

Réserve de propriété

RESERVE DE PROPRIETE

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En cas de paiement fractionné ou paiement par chèque, l'éleveur se garantira en incluant dans son contrat de vente une clause de réserve de propriété.

Loi n° 80335 du 14/05/80

En cas de règlement en plusieurs fois, l'animal reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix.
En cas de paiement par chèque, cette clause va jusqu'au paiement de celui-ci par la banque domiciliataire.
En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui. L'acheteur défaillant pourra prendre l'initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chien seront entièrement supportés par l'acheteur défaillant, et les règlements que l'éleveur aura encaissés préalablement à ladite défaillance pourront être conservés par lui à titre de dédommagement.
Toutefois, en contrepartie de la jouissance d'un animal qu'il n'a pas complètement payé, l'acheteur assumera pendant cette période l'entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies non garanties, dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
Sur le contrat de vente, il peut être utile de préciser que, en cas de paiement fractionné, la carte de tatouage et le certificat de naissance seront remis à l'acheteur après encaissement de la totalité des sommes dues.

Vices rédhibitoires

VICES REDHIBITOIRES

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Article 285-1 du Code Rural
( inséré par la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989 )

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens :

A) La maladie de Carré
B) L'hépatite contagieuse ( maladie de Rubarth )
C) La parvovirose canine
D) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour des animaux avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires.
E) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
F) L'atrophie rétinienne.

A-B-C :
L'acheteur a 30 jours à compter de la date d'achat pour faire valoir ses garanties.
L'action en garantie est recevable sur présentation d'un certificat vétérinaire dont le diagnostic de suspicion a été établi dans les délais suivants :

• maladie de Carré : 8 jours
• hépatite contagieuse : 6 jours
• parvovirose : 5 jours.

E :
Seuls sont concernés les animaux achetés à partir de l'âge de six mois. En cas d'action en justice, toutes les demandes sont déboutées dans le cas de chiens de moins de six mois au moment de l'achat.

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